Termes généraux

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question Français réponse Français
JO
masculin
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Journal officiel
La loi votée est publiée dans le JO.
arrêté
masculin
commencer à apprendre
décision prise par l'autorité administrative pour l'exécution des lois
La maire a pris un arrêté pour réduire la vitesse dans la ville.
langue juridique
féminin
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termes spécifiques utilisés par les juristes
En tant qu'étudiants de droit, nous utilisons le langage juridique.
barreau
masculin
commencer à apprendre
ensemble des avocats près d'un tribunal ou d'une cour
Il est à la tête de ce barreau de 100 avocats.
droit coutumier
masculin
commencer à apprendre
ensemble des règles issues des coutumes
Le droit coutumier est non écrit.
avocat
masculin
commencer à apprendre
personne qui fait profession de donner les consultations, rédiger des actes ou défendre devant la justice
J'ai reçu une assignation, alors j'ai besoin d'un avocat.
en foi de quoi
commencer à apprendre
en se fondant sur ce qui vient d'être lu
Formule utilisée au bas de certains actes
En foi de quoi je signe le présent document.
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"Vocabulaire juridique"
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