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question		réponse
faire appel commencer à apprendre		déposer un recours à un tribunal supérieur contre un jugement rendu par un tribunal inférieur Je ne suis pas satisfait du jugement rendu, je vais faire appel.
citation à comparaître féminin commencer à apprendre		demande de se présenter devant la justice J'ai reçu une citation à comparaître en qualité du témoin.
bien-fondé masculin commencer à apprendre		caractère de ce qui est conforme à la loi Le juge a reconnu le bien-fondé de la demande.
ordonnance féminin commencer à apprendre		décision prise par un juge unique A la fin du procès, le juge a prononcé son ordonnance.
suspension féminin commencer à apprendre		arrêt provisoire d'instance en accord des parties L'apparition d'une preuve nouvelle a causé une suspension d'instance.
audience féminin commencer à apprendre		séance consacrée aux débats et plaidoiries, généralement publique Le juge va entendre les témoins pendant l'audience lundi.
sanctionner commencer à apprendre		réprimer par une punition Cette infraction est sanctionnée d'une amende de 500 euros au maximum.

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"Vocabulaire juridique"
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