Droit civil

 0    51 fiche    VocApp
Télécharger mP3 Imprimer jouer consultez
 
question Français réponse Français
incapable de contracter
commencer à apprendre
qui est soumise à incapacité juridique et donc ne peut pas contracter des obligations
Tous les contrats signés par une personne incapable de contracter sont considérés nuls et non avenus.
enfant conçu
masculin
commencer à apprendre
enfant engendré mais pas encore né
L'enfant conçu peut devenir héritière.
solidarité passive
féminin
commencer à apprendre
obligation à plusieurs débiteurs
La solidarité passive permet à un créancier de demander la totalité de la somme à l'un de ses débiteurs.
solidarité active
féminin
commencer à apprendre
obligation à plusieurs créanciers
La solidarité active est caractéristique pour les comptes bancaires joints.
révolu
commencer à apprendre
qui est fini
Elle a 18 ans révolus.
usufruit
masculin
commencer à apprendre
droit temporaire d'usage ou de jouissance d'un bien appartenant à un tiers
En Pologne il existe la forme d'un usufruit perpétuel.
dommages-intérêts
masculin pluriel
commencer à apprendre
somme d'argent due en réparation d'un dommage
Le juge a statué qu'il devait payer les dommage-intérêts.
+44 fiche
La leçon fait partie du cours
"Vocabulaire juridique"
(Un total de 713 fiche)

Essayez le cours gratuitement

Vous devez vous connecter pour poster un commentaire.