domaine du droit

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la règle juridique
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organ władzy publicznej
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particulier
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szczególny
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zastosować
la infraction
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przestępstwo
la contravention
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naruszenie przepisów - wykroczenie
le délit
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przestępstwo
le crime
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Przestępstwo
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la sanction
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sankcja
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le rapport
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związek
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le particulier
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jednostka
la personnalité
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salarié
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uposażony
le fonctionnement
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funkcjonowanie
impôt
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podatek
l'organisme
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organ
menacer quelqu'un
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grozić komuś
les termes
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warunki
le contrat du travail
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Umowa o pracę
la facture
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Faktura
régler
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uregulować
brûler un feu rouge
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przejechać na czerwonym świetle
le conflit
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konflikt
la effraction
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włamanie
imposer
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nakładać
le fournisseur
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dostawca
assuré
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ubezpieczony
émiser
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wydawać
le droit
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prawo
obligation
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obowiązek
interdiction
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zakaz
applicable à tous
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stosowane do wszystkich
droit objectif
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Prawo celem
droit subjectif
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prawo podmiotowe
droit pénal
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Prawo karne
droit civile
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Prawo cywilne
droit spécial
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droit commun
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relation juridique
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stosunek prawny
commettre une infraction
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popełnienić przestępstwo
droit commercial
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prawo handlowe
droit fiscal
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Prawo podatkowe
droit privé
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droit constitutionnel
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organizacji zabezpieczenia społecznego
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