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Wyrok Trybunału w sprawach połączonych
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darianowak45
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llifting of an immunity
zawieszenie sędziego w czynnościach służbowych
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suspending a judge from his duties
Sądy krajowe
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National Courts
odstępować od stosowania, rezygnować ze stosowania
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disapply
wydać uchwałę
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adopt a resolution
zezwalać
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authorize
pociągnięcie do odpowiedzialności karnej
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initiation of criminal proceedings against J
przekazać sprawę
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reassign
sprawy karnej, w której wystąpiono z odesłaniem prejudycjalnym
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criminal case in which the reference for a preliminary ruling was made
niezawisłość
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independence
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impartiality
sądy powszechne
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common courts lub ordinary courts wg. curia
zasada pierwszeństwa
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principle of primacy
zasada lojalnej współpracy
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the principle of sincere cooperation
od bycia uznanym za
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from being regarded as
wiążąca (uchwała)
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binding (resolution)
sądowy
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judicial
właściwe krajowe organy sądowe
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competent national judicial authorities
Ze względu na powagę
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Because of the seriousness/. Having regard to the authority attaching to
wyrok stwierdzający
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judgment establishing
stwierdzenia sądu
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findings of the court
wyciągnć konsekwencje
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draw the consequences
w braku krajowych przepisów ustawowych
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in the absence of national legislation
w tym celu
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For this purpose
powinny odstąpić od
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dana sytuacja
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