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question		réponse
powód commencer à apprendre		demandeur
pozwany commencer à apprendre		pozwany
rada adwokacka commencer à apprendre		avocat au barreau
wnosić o oddalenie powództwa commencer à apprendre		conclure au débouté à ce que...
uzasadnienie wyroku commencer à apprendre		fondement de la décision
Kodeks Postępowania Cywilnego commencer à apprendre		Code de procédure civile
pokryć koszty sądowe commencer à apprendre		supporter les dépens
pozew sądowy doręczony dnia... commencer à apprendre		assignation signifiée le...
odsetki ustawowe commencer à apprendre		intérêts au taux légal
rozprawa jawna commencer à apprendre		audience publique
wezwać kogoś do sądu commencer à apprendre		faire citer à comparaître
stawić się przed sądem commencer à apprendre		comparaître devant le tribunal
wezwanie do sądu commencer à apprendre		citation à comparaître
protokolant (sekretarz sądu) commencer à apprendre		greffier
Me - Maître commencer à apprendre		Mecenas
sygnatura akt commencer à apprendre		numéro au registre
wokanda commencer à apprendre		numéro de rôle
wyrok zaoczny commencer à apprendre		jugement par défaut
Wydział Cywilny commencer à apprendre		Section Civile
starszy sekretarz sądowy commencer à apprendre		un greffier principal
rygor natychmiastowej wykonalności commencer à apprendre		ordonnance d'exécution immédiate
opatrzyć wyrok (klauzulą/rygorem natychmiastowej wykonalności) commencer à apprendre		revêtir un jugement d’une clause d'exécution immédiate
zapłata commencer à apprendre		paiement
zasądzić coś od kogoś commencer à apprendre		condamner qqn à qqch
strona procesowa commencer à apprendre		partie au procès
wnieść pozew commencer à apprendre		assigner qqn devant le tribunal, saisir le tribunal/la justice, porter l’affaire devant le tribunal
pozew commencer à apprendre		assignation
pozwać kogoś do sądu commencer à apprendre		poursuivre qqn en justice
złożyć doniesienie o popełnieniu przestępstwa commencer à apprendre		notifier/notification
domagać się kwoty z tytułu commencer à apprendre		réclamer un somme au titre de
przyznać się do zarzucanych czynów commencer à apprendre		reconnaitre sa culpabilité
zarzucane czyny commencer à apprendre		les faits reprochés (reprocher qqch à qqn)
zeznawać przed sądem commencer à apprendre		témoigner/déposer devant le tribunal
być przesłuchiwanym przez policję commencer à apprendre		être interrogé par la police
składać przysięgę commencer à apprendre		prêter serment
zeznawać pod przysięgą commencer à apprendre		déposer sous serment
składać apelację commencer à apprendre		faire appel d’un jugement
bez możliwości apelacji commencer à apprendre		sans possibilité d’un appel
odwoływać się od orzeczenia sądu commencer à apprendre		faire appel d'une décision de justice
oddalić zażalenie/ skargę commencer à apprendre		rejeter la plainte
oddalić powództwo commencer à apprendre		conclure débouter
umorzyć (postępowanie, sprawę) commencer à apprendre		clôturer une procedure (cywilne) // classer sans suite (karne)
wszcząć postępowanie commencer à apprendre		entamer/déclancher une procedure
ogłosić wyrok commencer à apprendre		prononcer le jugement
wydać orzeczenie (postanowienie/wyrok) commencer à apprendre		rendre une décision (ordonnance/jugement)
czyn podlegający karze commencer à apprendre		unacte punissable d’une peine de...
orzec karę commencer à apprendre		prononcer une paine
rozstrzygać spory commencer à apprendre		trancher des litiges
orzekać o... commencer à apprendre		statuer sur (statuer publiquement)
rozpatrywać sprawę commencer à apprendre		connaître une affaire
czynności sądu commencer à apprendre		rRecours en justice
arreté ministerial commencer à apprendre		rozporządzenie
orzeczenie sądów wyższych instancji commencer à apprendre		un arrêt
orzeczenie commencer à apprendre		décision
postanowienie commencer à apprendre		ordonnance
wyrok commencer à apprendre		jugement
Sąd powszechny commencer à apprendre		Juridiction de droit commun
Sąd rejonowy commencer à apprendre		Tribunal d’arrondissement
Sąd okręgowy commencer à apprendre		Tribunal régional
Sąd apelacyjny commencer à apprendre		Cour d’appel
Sąd Najwyższy commencer à apprendre		Cour suprême
Trybunał Konstytucyjny commencer à apprendre		Tribunal constitutionnel
Prokuratura commencer à apprendre		le bureau du procureur/ le Parquet/ Le Ministère Publique
cofnięcie pozwu commencer à apprendre		désistement d'instance
doręczenie przez komornika sądowego commencer à apprendre		signification

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