Dictionnaire juridique

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question réponse
minister sprawiedliwości
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le ministre de la justice/le garde des sceaux
umorzyć postępowanie
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déclarer un non-lieu
Sędzia jest stronniczy.
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Le juge est partial.
bezstronny
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impartial
surowy, srogi
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sévère
pobłażliwy
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indulgent
przekupny
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vénal
uczciwy, sprawiedliwy, obiektywny
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intègre
skorumpowany
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corrompu
sądzić spór, zatarg
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juger un différend
uchylić wyrok
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annuler / casser un jugement
zaskarżyć wyrok
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attaquer un jugement
utrzymać w mocy
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confirmer un jugement
uzasadniać wyrok
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motiver un jugement
sądzić zaocznie
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juger quelqu'un par défaut
być uniewinnionym
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être acquitté
zostać skazanym
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être condamné
być ułaskawionym (prawo łaski)
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être gracié
ogłosić wyrok
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prononcer le verdict / la sentence / le jugement
rozprawa publiczna
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l'audience publique
une audience
rozprawa przy drzwiach zamkniętych (bez udziału osób postronnych)
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l'audience à huis clos
sąd
budynek
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le palais de la justice
sąd
instytucja
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le tribunal
stawić się w sądzie
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comparaître devant le tribunal
orzeczenie sądu
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la décision d'un tribunal
ponieść koszty postępowania sądowego
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condamner à payer les frais de justice
skazać ostatecznie
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condamner définitivement
skazać na dożywocie
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condamner à perpétuité
skazać na śmierć
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condamner à mort
skazać na karę śmierci
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condamner à la peine de mort
odsiadywać wyrok
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purger sa peine en prison
podlegać karze do 3 lat więzienia
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être passible de 3 ans de prison
ścinać głowę
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décapiter / couper la tête
zgilotynować
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guillotiner
dokonać egzekucji
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exécuter
wieszać, powiesić
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pendre
powieszenie
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la pendaison
rozstrzelać
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fusiller
zadać śmierć na krześle elektrycznym
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électrocuter sur la chaise électrique
załatwić sprawę polubownie
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régler une affaire à l'amiable
zeznawać pod przysięgą
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témoigner sous serment
świadek naoczny
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le témoin oculaire
skazać w zawieszeniu
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condamner avec sursis
wyłączyć świadka
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récuser un témoin
przesłuchanie świadków
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l'audition des témoins
złożyć skargę
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porter plainte
wycofać skargę
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retirer la plainte
zakaz wieszania afiszy/ulotek/plakatów pod karą grzywny
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défense d'afficher sous peine d'amende
la défense
być wezwanym w charakterze świadka
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être cité comme témoin
świadek oskarżenia
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le témoin à charge
świadek obrony
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le témoin à décharge
mowa obrończa
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la plaidoirie
mowa oskarżycielska
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le réquisitoire
kodeks karny
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le code pénal
kodeks cywilny
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le code civil
obrona konieczna, samoobrona
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la légitime défense
plaider
rysopis
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le signalement d'une personne
okoliczności łagodzące
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les circonstances atténuantes
okoliczności obciążające
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les circonstances aggravantes
sala sądowa
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la salle d'audience/le prétoire
adwokat z urzędu
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un avocat d'office
zeznawać
commencer à apprendre
venir à la barre
motyw
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le mobile du crime
Krajowy Rejestr Karny
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le casier judiciaire
vierge
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chargé
list gończy
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le mandat d'arrêt
nakaz rewizji
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le mandat de perquisition
areszt
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la garde-à-vue
przestępczość młodocianych
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la délinquance juvénile
postawić w stan oskarżenia
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mettre en examen
próba zabójstwa
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une tentative de meurtre
próba samobójstwa
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une tentative de suicide
zbrodnia z premedytacją
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un crime prémédité
zbrodnia w afekcie
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un crime passionnel
przyłapać na gorącym uczynku
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prendre en flagrant délit/prendre sur le fait/prendre la main dans le sac
skazać na prace społeczne
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condamner aux travaux d'intérêt général
skazać na prace przymusowe
commencer à apprendre
condamner aux travaux forcés
zeznawać jako świadek
commencer à apprendre
déposer comme témoin

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